Article R15-33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.