Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.