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Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.