Article R15-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R15-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.