Article R15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.