Articles

Article R15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police et au service régional de la police judiciaire de Versailles sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.