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Article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2001 (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Données brutes

Article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2001 (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 163 bis C

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 200 A

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 163 bis G

IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.