Article R15-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R15-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret qui précise son lieu d'implantation.