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Article R15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/01/1976 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/01/1976 (Code de procédure pénale)

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.