Article R14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.