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Article R9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.