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Article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/1966
au
11/07/2010
(Code de procédure pénale)
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Article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/1966
au
11/07/2010
(Code de procédure pénale)
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Armées.