-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L238-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L241-4 ; Art. L242-2 ; Art. L242-3 ; Art. L247-7