Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2001 (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-102-1

II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.

• LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 53 (V)
• Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)
• Code de commerce - art. L225-102-1 (M)
• Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)