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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-112