-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-49
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1