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Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94

-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-49

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1