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Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
Données brutes
Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-37 ; Art. L225-82