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Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/08/2010
(LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
Données brutes
Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/08/2010
(LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.