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Article D601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.