Article D597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.