Article D597 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
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Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé publique et de la population.