Article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés.
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation. Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.