Article D586 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D586 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.