Article D582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D582 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D. 544 et D. 574.