Article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Un ou plusieurs fonctionnaires peuvent être affectés au comité de probation en qualité de chef de service de probation. Ils sont désignés par le ministre de la justice parmi les conseillers techniques de service social du ministère de la justice ou les chefs de service d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.