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Article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D580 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Un ou plusieurs fonctionnaires peuvent être affectés au comité de probation en qualité de chef de service de probation. Ils sont désignés par le ministre de la justice parmi les assistants sociaux chefs appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice ou les chefs de service éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.