Article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le comité de probation et d'assistance aux libérés apporte aux sortants de prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D. 544.