Article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.