Article D569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.