Article D544-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D544-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.