Article D542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.