Article D542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8 du Code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.