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Article D537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1973
au
08/08/1985
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1973
au
08/08/1985
(Code de procédure pénale)
[Article abrogé].