Article D531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tout condamné a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.