Article D529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'instruction générale détermine les modalités de la procédure d'admission ou de révocation de la libération conditionnelle et d'exécution des décisions prises en cette matière.