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Article D527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.

Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.