Articles

Article D520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit :


1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;


2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, vice-président ;


3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, titulaire ou suppléant.


4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces, ou le magistrat le suppléant ;


5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;


6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le fonctionnaire le suppléant ;


7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;


8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;


9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou suppléant ;


10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;


11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;


12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes, titulaire ou suppléante.