Article D518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation.