Article D511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour tous les militaires et marins, des avis d'incarcération, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire ou maritime.
Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à obligations militaires, et pour les jeunes Français âgés de dix-huit à vingt ans.