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Article D510 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1998
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D510 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1998
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires.