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Article D510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1983
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/1983
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires et marins.