Articles

Article D509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.