Article D509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
Ils sont par ailleurs dispensés des corvées.