Article D495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.