Article D495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.
En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D. 494, peut être retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il en fait, porte atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.
Cette décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par le ministre de la justice.