Article D491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'article D. 490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.