Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/1983
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/1983
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article D. 99, au régime des condamnés.