Article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 et suivants, et D. 569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.