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Article D484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.