Article D481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.