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Article D480 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1999
au
04/05/2013
(Code de procédure pénale)
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Article D480 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1999
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(Code de procédure pénale)
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.